l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter explicitement les pharmaciens à la liste des professionnels pouvant refuser de participer à la préparation ou à la délivrance d’un produit létal pour l’aide à mourir, au nom de la clause de conscience. Si l’amendement avait été adopté, les pharmaciens concernés auraient pu invoquer ce droit sans être obligés d’agir contre leurs convictions. Son rejet signifie que les pharmaciens restent soumis aux mêmes règles que les autres professionnels de santé dans ce cadre.

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