l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'étendre la clause de conscience, qui permet aux professionnels de santé de refuser de participer à certaines procédures médicales pour des raisons personnelles, à tous les professionnels de santé, y compris les pharmaciens. Concrètement, cela aurait renforcé leur droit de refuser de participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir, en simplifiant la liste des professionnels concernés par cette clause dans l'article 14. L'amendement a été rejeté, donc la clause de conscience reste limitée aux professionnels mentionnés dans l'article 14.