l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7791 — l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens et préparateurs en pharmacie dans le cadre de la procédure d'aide à mourir. Cela signifie que ces professionnels ne bénéficieront pas d'une protection légale explicite pour refuser de participer à la préparation ou à la délivrance de substances létales, contrairement aux médecins ou infirmiers. Pour les citoyens, cela pourrait rendre plus difficile l'accès à l'aide à mourir dans certaines pharmacies si les professionnels concernés ne souhaitent pas s'impliquer, par conviction personnelle.

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