l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°1292 proposait d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens et préparateurs en pharmacie, qui pourraient être amenés à manipuler la substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. Si cet amendement avait été adopté, ces professionnels auraient pu refuser de participer à ces actes sans être obligés de justifier leur refus. En l'état actuel, l'article 14 limite cette clause à d'autres professionnels de santé, sans mention explicite des pharmaciens.
Résumé généré par IA