l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7787 — l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement propose d’ajouter le mot "ouvrés" après "jours" dans l’article, ce qui signifie que le délai de deux jours pour contester une décision médicale passe de jours calendaires (incluant week-ends et jours fériés) à jours ouvrés (uniquement les jours de semaine). Concrètement, cela allonge le temps utile pour agir, car les week-ends et jours fériés ne compteront plus dans le décompte.

Résumé généré par IA