l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7786 — l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le délai de 2 jours par un délai d'1 mois pour contester une décision médicale autorisant une aide à mourir pour une personne sous protection juridique. Concrètement, cela aurait permis aux parties concernées (comme le tuteur ou curateur) de disposer de plus de temps pour étudier la décision et préparer un recours. L'amendement a été rejeté, donc le délai de 2 jours reste en vigueur.

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