l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'interrompre la procédure d'aide à mourir dès qu'une contestation est déposée devant un juge administratif, jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive. Actuellement, la loi ne prévoit pas cette suspension, ce qui signifie que l'aide à mourir pourrait être pratiquée même si un recours est en cours. Concrètement, cela aurait renforcé la protection juridique des patients en évitant que des décisions irréversibles ne soient exécutées avant un jugement final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons que la saisine du juge suspende la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Sans effet suspensif, le recours risque de devenir purement théorique. En effet, si la procédure se poursuit pendant l’examen du recours et que l’acte est réalisé, aucune décision de justice ultérieure ne pourra revenir sur ses conséquences.Nous parlons ici d’un acte irréversible. Dans tous les domaines sensibles du droit, l’effectivité du recours suppose que le juge puisse statuer avan…