l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'interrompre la procédure d'aide à mourir dès qu'une contestation est déposée devant un juge administratif, jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive. Actuellement, la loi ne prévoit pas cette suspension, ce qui signifie que l'aide à mourir pourrait être pratiquée même si un recours est en cours. Concrètement, cela aurait renforcé la protection juridique des patients en évitant que des décisions irréversibles ne soient exécutées avant un jugement final.