l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le terme "administrative" par "compétente" dans l'article 12, ce qui aurait élargi les possibilités de recours contre les décisions médicales liées à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait pu permettre à d'autres juridictions que le juge administratif de traiter ces contestations, sans préciser lesquelles. L'amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé : seuls les juges administratifs peuvent encore être saisis pour ces litiges.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je partage les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Je ne comprends pas le monopole de compétence que le texte entend confier au juge administratif. C’est pourquoi je propose de substituer le mot « compétente » au mot « administrative ». Cette rédaction permettrait à chaque ordre de juridiction d’intervenir dans son champ de compétence : la juridiction administrative pour les litiges relevant du droit administratif, le juge judiciaire pour ceux qui relèvent de sa compétence.