l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le terme "administrative" par "compétente" dans l'article 12, ce qui aurait élargi les possibilités de recours contre les décisions médicales liées à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait pu permettre à d'autres juridictions que le juge administratif de traiter ces contestations, sans préciser lesquelles. L'amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé : seuls les juges administratifs peuvent encore être saisis pour ces litiges.