l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7783 — l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "formé" par "formulé" dans l'article L. 1111-12-10 du code de la santé publique. Concrètement, cela aurait modifié la rédaction pour préciser que c'est la demande d'aide à mourir elle-même qui est formulée, et non la personne qui la fait. Cependant, cet amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé avec le terme "formé".

Résumé généré par IA