l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
PromulguéLoi n°2025-379708 amendements
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En clair
L'amendement n°32 (rect.) supprime la sanction délictuelle (jusqu'à 3 750 € d'amende) pour l'abandon volontaire de bagages, la remplaçant par une contravention de 5e classe (1 500 € max). Concrètement, cela signifie que l'abandon de bagages sera désormais toujours considéré comme une infraction mineure, même s'il est volontaire, avec des amendes moins lourdes et des procédures simplifiées pour payer ou contester.
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