l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un délai d’un mois avant qu’une personne puisse faire une nouvelle demande d’aide à mourir, afin de lui laisser plus de temps pour réfléchir. Actuellement, l’article 10 ne prévoit pas de période d’attente entre deux demandes, ce qui pourrait permettre à une personne de renouveler sa demande sans délai. Le rejet de cet amendement signifie que le texte reste inchangé sur ce point.