l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle condition pour que le médecin puisse refuser d'administrer la substance létale, en cas de doute sur la liberté ou la clarté du consentement de la personne. Concrètement, cela aurait renforcé le rôle du médecin dans la vérification de l'absence de pression ou d'erreur sur le diagnostic avant l'acte. Le rejet de cet amendement signifie que cette possibilité supplémentaire de refus n'a pas été intégrée dans la loi.
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