l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour mettre fin à la procédure d'aide à mourir : si la personne n'a pas pu bénéficier d'un accès effectif aux soins palliatifs. Concrètement, cela aurait signifié que l'aide à mourir ne pourrait être accordée que si les soins palliatifs étaient déjà disponibles et accessibles pour la personne concernée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à mettre fin à la procédure si la personne n’a pas pu accéder aux soins palliatifs. Messieurs les rapporteurs, madame la ministre, vous avez tous refusé de répondre à notre question – je ne suis pas le seul à la poser : les personnes qui n’ont pas pu accéder aux soins palliatifs sont-elles éligibles à l’aide à mourir ? Beaucoup de nos collègues – Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Vidal, M. Potier tout à l’heure encore – ont affirmé que c’était le cas ; je fais la même interprétation. Comme nous…