l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7777 — l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour mettre fin à la procédure d'aide à mourir : si la personne n'a pas pu bénéficier d'un accès effectif aux soins palliatifs. Concrètement, cela aurait signifié que l'aide à mourir ne pourrait être accordée que si les soins palliatifs étaient déjà disponibles et accessibles pour la personne concernée.

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