l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait d'ajouter une condition pour interrompre la procédure d'aide à mourir si le médecin découvre que la personne est sous protection juridique (comme une tutelle) et qu'elle ne l'a pas informé. Cela aurait permis de vérifier plus strictement la capacité de la personne à prendre cette décision, en attendant la mise en place d'un registre officiel. L'amendement a été rejeté, donc cette vérification supplémentaire ne sera pas appliquée dans le texte final.