l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle condition pour mettre fin à la procédure d'aide à mourir : si la personne ne décède pas après l'administration de la substance létale mais demande à être soignée. Concrètement, cela aurait permis à la personne de renoncer aux soins de fin de vie et de demander des soins pour prolonger sa vie, si elle conservait son discernement.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Ces trois amendements sont dans le même esprit. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur l’amendement no 1200, par lequel je propose d’ajouter un cas où il convient de mettre fin à la procédure.Cette disposition fait écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure à propos de l’échec de la substance létale. Madame la ministre, vous m’avez confirmé que vous partagiez la position de Mme Vautrin, ce dont je me réjouis. Le présent amendement vient donc inscrire dans la loi la posit…

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