l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le médecin d’informer aussi le juge des tutelles, en plus de la personne chargée de la protection, lorsqu’une personne sous protection juridique fait une demande d’aide à mourir. Concrètement, cela aurait permis au juge de vérifier si la demande était libre et éclairée, et d’intervenir si nécessaire pour protéger la personne. L’amendement a été rejeté, donc cette information supplémentaire au juge ne sera pas obligatoire.