l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7773 — l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'informer systématiquement le juge des tutelles (magistrat chargé de protéger les majeurs vulnérables) lorsqu'une personne sous protection judiciaire demande une aide à mourir. Sans cet amendement, seul le tuteur ou curateur sera informé, ce qui pourrait limiter le contrôle judiciaire sur d'éventuelles pressions ou incohérences dans la demande.

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