l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7771 — l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter le mot "suspectées" après "avérées" dans l'article, élargissant ainsi les cas où un médecin pourrait mettre fin à la procédure d'aide à mourir. Concrètement, cela aurait permis de stopper la procédure non seulement en cas de pressions avérées, mais aussi suspectées, sur la personne.

Résumé généré par IA