l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer "le médecin ou l’infirmier chargé" par "la personne chargée" pour l'administration directe de la substance létale, excluant ainsi les professionnels de santé de cette étape. Concrètement, cela aurait pu signifier que toute personne désignée (non nécessairement un soignant) pourrait administrer le produit, sous réserve des conditions prévues par la loi. Le rejet de cet amendement maintient donc le rôle des médecins ou infirmiers dans cette procédure.

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