l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'obliger le médecin à informer systématiquement les proches de la personne demandant une aide à mourir, sauf si le médecin jugeait cette information inappropriée. Il a été rejeté, donc l'article reste inchangé : le médecin peut informer les proches uniquement s'il l'estime nécessaire, sans obligation légale. Concrètement, cela signifie que la décision de prévenir ou non la famille revient au médecin, selon son appréciation de la situation.