l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de retirer la possibilité pour un infirmier d’administrer la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir, en réservant cet acte uniquement aux médecins. Concrètement, cela aurait renforcé la responsabilité médicale directe et évité que d’autres professionnels ne soient impliqués dans un acte aussi grave. L’amendement a été rejeté, donc l’article 10 reste inchangé : infirmiers et médecins peuvent toujours accompagner cette étape.
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