l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7766 — l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de retirer la possibilité pour un infirmier ou une infirmière d’administrer directement la substance létale, réservant cet acte uniquement aux médecins. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle médical sur la procédure, en limitant la réalisation de l’acte létal aux professionnels formés pour évaluer la complexité des conditions requises.

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