l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de retirer la mention des professionnels de santé (médecin ou infirmier) dans la procédure d'administration de la substance létale, pour la confier à une "personne chargée" non précisée. Concrètement, cela aurait pu élargir les acteurs autorisés à administrer le produit, en excluant explicitement les soignants de cette étape. Le rejet de cet amendement maintient donc le texte initial, où seul un médecin ou un infirmier peut accompagner cette phase.

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