l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de retirer la mention des professionnels de santé (médecin ou infirmier) dans la procédure d'administration de la substance létale, pour la confier à une "personne chargée" non précisée. Concrètement, cela aurait pu élargir les acteurs autorisés à administrer le produit, en excluant explicitement les soignants de cette étape. Le rejet de cet amendement maintient donc le texte initial, où seul un médecin ou un infirmier peut accompagner cette phase.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale, en cohérence avec la position que nous avons toujours défendue : le fait qu’il s’agisse d’un suicide assisté. Nous avons d’ailleurs insisté à plusieurs reprises sur le fait qu’il eût été préférable de retenir ce qui se pratique dans l’Oregon, par exemple, où beaucoup de patients à qui la substance létale a été prescrite soit ne vont jamais la chercher, soit, se l’étant procurée, ne l’utilisent …

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