l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7763 — l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer les termes "aide à mourir" par "euthanasie ou suicide assisté" dans l'article 10 du texte. Concrètement, cela aurait modifié la terminologie utilisée dans la loi pour désigner cette procédure, en utilisant des expressions plus précises mais aussi plus controversées sur le plan médical et éthique.

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