l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un contrôle avant l’administration de la substance létale par la commission de contrôle et d’évaluation, alors que le texte initial ne prévoyait qu’un contrôle après. Concrètement, cela aurait permis de vérifier la conformité de la demande aux conditions légales avant l’acte, pour éviter d’éventuelles erreurs irréversibles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 15 instaure un dispositif de contrôle de l’aide à mourir a posteriori, et non a priori, comme nous le demandons depuis la première lecture. Or les dispositions de l’article 9 auront des conséquences sur ce contrôle. Si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi étaient révélés, ils ne pourraient en aucun cas être corrigés une fois l’acte réalisé. C’est pourquoi il nous semble indispensable que la commission de contrôle et d’évalu…