l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un contrôle avant l’administration de la substance létale par la commission de contrôle et d’évaluation, alors que le texte initial ne prévoyait qu’un contrôle après. Concrètement, cela aurait permis de vérifier la conformité de la demande aux conditions légales avant l’acte, pour éviter d’éventuelles erreurs irréversibles.
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