l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un contrôle avant l’administration de la substance létale par la commission de contrôle et d’évaluation, alors que le texte initial ne prévoyait qu’un contrôle après. Concrètement, cela aurait permis de vérifier la conformité de la demande aux conditions légales avant l’acte, pour éviter d’éventuelles erreurs irréversibles.

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