l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir une peine complémentaire supprimée par la commission des Lois : l'interdiction pour un juge de condamner un agresseur à ne plus pouvoir utiliser les transports en commun pendant 3 ans maximum. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des usagers en empêchant certains délinquants de récidiver dans les transports, notamment pour des violences ou agressions sexuelles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 13 comprenait une mesure de bon sens : la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports à l’encontre des personnes condamnées pour violences physiques ou sexuelles. Cette interdiction n’aurait pu excéder trois années et aurait été modulée par le juge. Eu égard à la gravité des faits visés et à la nécessité de punir le délinquant, il convient de la rétablir. Une telle peine complémentaire permettrait de protéger les usagers…