l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°1190 proposait de supprimer la mention selon laquelle une personne décédée après une aide à mourir serait considérée comme morte de "mort naturelle". Concrètement, cela aurait modifié la rédaction de l'article 9 pour ne plus qualifier ainsi ce décès, ce qui aurait pu avoir des conséquences sur la façon dont ce type de mort est enregistré ou perçu administrativement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est défendu.Je tiens à revenir sur l’alinéa 8 : il me paraît très incohérent et très dangereux.Incohérent, parce qu’il dit que la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire mais que celui-ci doit être présent. Du point de vue de la langue française comme de la légistique, c’est incompréhensible.Dangereux, parce qu’une fois la substance létale administrée, ses effets demeurent incertains. Comme l’a demandé Sandrine Dogor-Such, que se passe-t-il en cas d’échec ? Cela peut arriver…