l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7759 — l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°1190 proposait de supprimer la mention selon laquelle une personne décédée après une aide à mourir serait considérée comme morte de "mort naturelle". Concrètement, cela aurait modifié la rédaction de l'article 9 pour ne plus qualifier ainsi ce décès, ce qui aurait pu avoir des conséquences sur la façon dont ce type de mort est enregistré ou perçu administrativement.

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