l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une notification obligatoire aux proches en cas de report de l'administration de la substance létale, pour plus de transparence. Il a été rejeté, donc cette obligation ne sera pas inscrite dans la loi. Sans cette modification, le report reste possible mais sans formalité spécifique d'information des proches.