l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7757 — l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de rendre nulle la procédure de demande d’aide à mourir si la personne souhaitait reporter sa réalisation, au motif que cela pourrait indiquer une hésitation ou une contrainte. Concrètement, cela aurait supprimé la possibilité de reporter la date initialement prévue, contrairement à ce que prévoit actuellement l’article 9, qui permet un report à la demande de la personne.

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