l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "suspend" par "met fin à" dans l'article 9, ce qui aurait clarifié qu'une procédure d'aide à mourir est définitivement arrêtée en cas de pression constatée, et non simplement interrompue temporairement. Il suggérait aussi d'exclure cet article des dispositions générales de la loi, ce qui aurait pu limiter les recours possibles. Les députés ont finalement rejeté cette modification.