l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition : si la personne fixe une date pour l'administration de la substance létale plus de trois mois après la décision médicale, un nouveau contrôle du consentement libre et éclairé serait obligatoire avant la procédure. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour s'assurer que le choix reste volontaire et réfléchi sur une longue période.