l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le professionnel de santé, s’il constate des pressions sur la personne demandant l’aide à mourir, d’en informer par écrit le procureur de la République et la personne chargée de sa protection juridique. Concrètement, cela renforçait les garanties contre les influences extérieures en créant un signalement obligatoire en cas de suspicion de manipulation. Les députés ont rejeté cette proposition lors de la nouvelle lecture du texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à imposer au professionnel de santé qui constaterait des pressions exercées sur le patient à les signaler, car le risque de pressions est avéré. Pour sécuriser juridiquement la procédure que nous sommes en train de définir, il faut s’assurer qu’en pareille situation, le professionnel fera un signalement.