l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter des obligations supplémentaires pour les professionnels de santé afin de mieux détecter et signaler les pressions exercées sur une personne demandant une aide à mourir. Concrètement, il voulait que tout professionnel qui soupçonne des pressions (même indirectes) doive en informer immédiatement le procureur de la République et l’équipe médicale pluridisciplinaire, pour éviter toute décision prise sous influence. Le texte renforçait aussi la protection des soignants qui signalent ces situations de bonne foi.