l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter des étapes précises pour l’administration de la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir, comme la vérification de la confirmation de la personne ou la gestion d’un éventuel report. Il prévoyait aussi que le professionnel de santé ne soit pas obligé de rester présent après l’administration, mais doive rester à proximité pour intervenir si nécessaire. Concrètement, cela aurait encadré davantage le processus médical et les modalités pratiques de l’acte.

Résumé généré par IA