l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un tiers d'administrer la substance létale si la personne n'est pas physiquement capable de le faire elle-même. Concrètement, cela aurait renforcé le principe selon lequel seul le patient peut accomplir cet acte, en excluant toute intervention directe d'un professionnel de santé dans ce cas précis. L'amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi.

Résumé généré par IA