l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un tiers d'administrer la substance létale si la personne n'est pas physiquement capable de le faire elle-même. Concrètement, cela aurait renforcé le principe selon lequel seul le patient peut accomplir cet acte, en excluant toute intervention directe d'un professionnel de santé dans ce cas précis. L'amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi.
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