l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une formalité écrite pour confirmer la volonté de la personne le jour de l'administration de la substance létale, en plus de la confirmation orale déjà prévue. Concrètement, cela aurait renforcé la traçabilité et la sécurité juridique du processus en laissant une trace écrite de ce consentement final. Cependant, cet amendement a été rejeté, donc cette modification n'est pas appliquée dans le texte actuel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La personne doit pouvoir exprimer son consentement par le moyen qui lui semble le plus approprié, mais ce qui nous semble important, c’est la traçabilité de ce choix. Comme le contrôle n’aura lieu qu’ a posteriori, il convient de consigner une preuve que le consentement a bien été exprimé, à chaque étape.