l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une formalité écrite pour confirmer la volonté de la personne le jour de l'administration de la substance létale, en plus de la confirmation orale déjà prévue. Concrètement, cela aurait renforcé la traçabilité et la sécurité juridique du processus en laissant une trace écrite de ce consentement final. Cependant, cet amendement a été rejeté, donc cette modification n'est pas appliquée dans le texte actuel.