l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 9 pour garantir que la volonté de la personne demandant l'aide à mourir reste libre de toute influence extérieure. Concrètement, il renforçait la vérification de l'absence de pression ou de contrainte de la part d'une tierce personne avant l'administration de la substance létale. Le texte initial de l'article 9 prévoyait déjà des mesures pour éviter les pressions, mais cet amendement visait à rendre cette condition encore plus explicite.
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