l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet article organise la préparation et la livraison de la substance létale nécessaire à l'aide à mourir, en précisant que la pharmacie à usage intérieur de l'établissement ou une pharmacie d'officine désignée par le patient doit préparer et fournir ce produit dans un délai compatible avec la date fixée pour son administration. Il garantit ainsi que le processus médical se déroule sans retard inutile. Concrètement, cela permet d'assurer une logistique médicale sécurisée et adaptée aux besoins du patient.

Résumé généré par IA
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Par groupe politique

EPR19 votes
RN17 votes
SOC14 votes
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DR7 votes
DEM5 votes
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HOR3 votes
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