l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une règle pour éviter tout conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie qui délivre le produit létal. Concrètement, il interdisait à la pharmacie de fournir le produit si elle était liée familialement ou professionnellement au médecin. Sans cet amendement, le texte actuel ne prévoit pas cette exclusion.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Un mot sur les amendements précédents. Vous dites que les pharmaciens ne sont pas prescripteurs et n’ont donc pas besoin de clause de conscience, mais les infirmiers ne sont pas prescripteurs non plus, et pourtant ils en bénéficient.Pour en revenir à l’amendement no 131, il vise à ce que le pharmacien chargé de délivrer la préparation létale ne puisse entretenir aucun lien familial, personnel ou patrimonial avec le médecin prescripteur. Il n’y a guère de raison de refuser une telle précaution pu…

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