l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle pour éviter tout conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie qui délivre le produit létal. Concrètement, il interdisait à la pharmacie de fournir le produit si elle était liée familialement ou professionnellement au médecin. Sans cet amendement, le texte actuel ne prévoit pas cette exclusion.
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