l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'autoriser les pharmaciens à refuser de participer à l'aide à mourir en invoquant leur clause de conscience. Sans cet amendement, la loi ne prévoit pas explicitement ce droit pour les pharmaciens, mais rien n'interdit non plus un refus fondé sur des convictions personnelles. Pour les citoyens, cela signifie que les règles dépendront des interprétations des professionnels et des établissements, sans garantie légale claire.

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