l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter le mot "public" après "établissement" dans l'article 8, limitant ainsi la possibilité de préparer et délivrer la substance létale aux seuls établissements publics. Concrètement, cela aurait exclu les établissements privés de ce processus, même s'ils disposent d'une pharmacie à usage intérieur.

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