l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter le mot "public" après "établissement" dans l'article 8, limitant ainsi la possibilité de préparer et délivrer la substance létale aux seuls établissements publics. Concrètement, cela aurait exclu les établissements privés de ce processus, même s'ils disposent d'une pharmacie à usage intérieur.
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