l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition sur la rapidité et l'absence de souffrance dans l'effet de la préparation létale, sans modifier la procédure de préparation ou de délivrance prévue par l'article 8. Son rejet signifie que le texte reste tel quel, sans garantie explicite sur la rapidité de la mort ou l'absence de souffrance pour la personne concernée.
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