l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de limiter l'accès à la préparation du produit létal utilisé pour l'aide à mourir aux seuls pharmaciens titulaires ou adjoints en officine, afin d'en sécuriser la manipulation. Il visait à éviter tout risque lié à la dangerosité du produit en restreignant sa préparation aux professionnels habilités en pharmacie d'officine. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi.
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