l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7739 — l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de limiter l'accès à un produit létal (destiné à provoquer la mort) uniquement aux pharmaciens titulaires et adjoints dans les pharmacies d'officine. Cela signifie que la proposition initiale de sécuriser strictement la distribution de ce produit n'a pas été retenue, laissant potentiellement la porte ouverte à d'autres modalités d'accès.

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