l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait que la substance létale soit remise directement à la personne concernée, et non au médecin ou à l'infirmier qui l'accompagne. Concrètement, cela aurait modifié la procédure pour que la personne reçoive elle-même le produit, sans intermédiaire professionnel pour l'administrer. L'amendement a été rejeté, donc la règle actuelle reste en vigueur : le médecin ou l'infirmier reçoit et administre la substance.

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