l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait que la substance létale soit remise directement à la personne concernée, et non au médecin ou à l'infirmier qui l'accompagne. Concrètement, cela aurait modifié la procédure pour que la personne reçoive elle-même le produit, sans intermédiaire professionnel pour l'administrer. L'amendement a été rejeté, donc la règle actuelle reste en vigueur : le médecin ou l'infirmier reçoit et administre la substance.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

La préparation de substances létales constitue un acte éthiquement lourd et peut entrer en conflit avec le serment d’Hippocrate ou avec les convictions personnelles des professionnels de santé. Il faut donc permettre à ces derniers de refuser de participer à l’aide à mourir sans encourir de sanctions, en s’appuyant sur leur clause de conscience. Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie.

Voir dans la séance