l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

L'amendement n°65 proposait de supprimer la phrase indiquant que les pharmacies (à usage intérieur ou d'officine) doivent préparer et délivrer la substance létale dans un délai permettant son administration à la date fixée. Concrètement, cela aurait renforcé leur rôle de contrôle déontologique en évitant qu'elles ne deviennent de simples exécutantes, sans possibilité de refuser si elles jugeaient la demande contraire à l'éthique ou à la santé du patient.

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