l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement modifiait la procédure de préparation et de transmission de la substance létale en supprimant l'obligation de passer par une pharmacie d'officine, pour permettre une transmission directe entre la pharmacie à usage intérieur et le médecin ou l'infirmier. Concrètement, cela aurait accéléré la procédure en réduisant une étape intermédiaire. L'amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture.

Résumé généré par IA