l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un article dans le code de la santé publique pour encadrer explicitement les traitements contre la douleur et la souffrance en fin de vie, y compris ceux pouvant altérer la conscience, en s’appuyant sur les recommandations médicales et en organisant leur accès territorial via les ARS. Son rejet signifie que ces précisions ne sont pas intégrées dans le texte actuel sur l’aide à mourir. Concrètement, cela ne modifie pas les règles existantes sur les soins palliatifs ou l’administration de substances létales, qui restent régies par l’article 8 tel qu’adopté.