l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 8, qui organise la préparation et la délivrance de la substance létale nécessaire à l'aide à mourir par les pharmacies (à usage intérieur ou d'officine). Sans cet article, le processus logistique pour administrer cette substance à la date prévue par le patient ne serait pas encadré par la loi.
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