l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet article encadre les modalités pratiques de l’aide à mourir en permettant à la personne concernée de fixer une date pour l’administration de la substance létale, sous réserve d’un délai maximal de trois mois après la décision médicale. Si ce délai est dépassé, un nouvel examen de sa volonté est obligatoire avant toute nouvelle prescription. L’administration peut se faire à domicile ou dans un établissement de santé, en présence des proches choisis par la personne.

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Par groupe politique

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