l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7725 — l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'obligation d'informer "les proches" par celle d'informer "les personnes de son choix" lors de l'administration de la substance létale. Concrètement, cela aurait pu réduire le cercle des personnes informées, car la notion de "proches" est plus large que celle de "personnes choisies", et aucune personne ne serait informée si le patient n'en désigne aucune.

Résumé généré par IA