l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une étape supplémentaire : si le médecin avait un doute sur la liberté ou la clarté du choix du patient, il devait saisir un juge spécialisé (le juge des contentieux de la protection). Ce juge aurait alors rendu sa décision sous huit jours pour valider ou non la demande. Concrètement, cela aurait introduit un contrôle judiciaire systématique dans le processus, en plus de l’évaluation médicale déjà prévue.