l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une étape supplémentaire : si le médecin avait un doute sur la liberté ou la clarté du choix du patient, il devait saisir un juge spécialisé (le juge des contentieux de la protection). Ce juge aurait alors rendu sa décision sous huit jours pour valider ou non la demande. Concrètement, cela aurait introduit un contrôle judiciaire systématique dans le processus, en plus de l’évaluation médicale déjà prévue.
Résumé généré par IADéfendu en séance
À l’alinéa 3 du présent article, la question du caractère libre et éclairé de la demande exprimée par le patient se pose. Une évolution pouvant survenir au cours des trois mois, en cas de doute sur son caractère libre et éclairé, il semble pertinent que le médecin saisisse le juge des contentieux de la protection, dont le délai de réponse ne devra pas excéder huit jours. Il s’agit encore d’une manière de sécuriser la procédure.