l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter la rédaction d'un procès-verbal pour formaliser l'évaluation du consentement libre et éclairé du patient, si l'administration du produit létal avait lieu plus de trois mois après la décision initiale. Concrètement, cela aurait renforcé la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure en documentant cette étape. L'amendement a été rejeté lors du vote.