l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'imposer la rédaction d'un procès-verbal lors de la réévaluation de la volonté d'une personne souhaitant bénéficier de l'aide à mourir, si le délai entre la décision et l'administration du produit létal dépassait trois mois. Sans cet amendement, la procédure reste inchangée, sans formalisation écrite obligatoire de cette étape, ce qui pourrait limiter la traçabilité des décisions médicales.