l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter la rédaction d'un procès-verbal pour formaliser l'évaluation du consentement libre et éclairé du patient, si l'administration du produit létal avait lieu plus de trois mois après la décision initiale. Concrètement, cela aurait renforcé la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure en documentant cette étape. L'amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Déposé par notre collègue Philippe Juvin, il vise à ce que la nouvelle évaluation réalisée après trois mois soit retranscrite dans un procès-verbal. Le but est de s’assurer que le respect des critères – je devrais dire « du critère », puisque seul le cinquième est concerné – a été correctement revérifié. Vous n’avez cessé de dire que les critères étaient cumulatifs et que les cinq devaient être respectés pour que la demande soit validée. Or cet alinéa prévoit de ne revérifier que le caractère li…