l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une précision dans l’article 7 pour indiquer que l’accompagnement de la personne doit être assuré spécifiquement par le médecin ou l’infirmier désignés selon les règles du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4. Sans cette mention, le texte aurait pu laisser penser que n’importe quel professionnel pourrait accompagner la personne, ce qui aurait réduit les garanties de sécurité et de transparence dans le processus.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Madame Dubré-Chirat, voici ce que je lis dans le communiqué commun des conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers en date du 24 juin : « Comme en février, l’Ordre national des médecins et l’Ordre national des infirmiers réaffirment avec force que le médecin comme l’infirmier […] ne peuvent?provoquer délibérément la mort. » (M. Philippe Juvin et Mme Annie Vidal applaudissent.) Ils insistent sur ce point. Vous nous accusez parfois de donner des informations partielles …