l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une précision dans l’article 7 pour indiquer que l’accompagnement de la personne doit être assuré spécifiquement par le médecin ou l’infirmier désignés selon les règles du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4. Sans cette mention, le texte aurait pu laisser penser que n’importe quel professionnel pourrait accompagner la personne, ce qui aurait réduit les garanties de sécurité et de transparence dans le processus.