l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’empêcher les médecins ou infirmiers d’administrer eux-mêmes la substance létale, en supprimant la mention de leur rôle dans la préparation de la date et l’accompagnement lors de l’administration. Concrètement, cela aurait pu signifier que seul le patient ou un tiers (non professionnel de santé) aurait pu donner le produit final, sous supervision médicale. Le rejet de cet amendement maintient donc l’implication directe des soignants dans ces étapes.
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